★★★★☆
4.4 étoiles sur 5 de 713 notations client
2007-09-04
Tarif des huissiers de justice - de Sofiac (Author)
Caractéristiques Tarif des huissiers de justice
La ligne ci-dessous montre des données générales concernant Tarif des huissiers de justice
Le Titre Du Livre | Tarif des huissiers de justice |
Publié Le | 2007-09-04 |
Traducteur | Luie Cherno |
Chiffre de Pages | 929 Pages |
Taille du fichier | 33.35 MB |
Langage | Français & Anglais |
Éditeur | Atheneum Books |
ISBN-10 | 0207320552-YQK |
Type de e-Book | EPub AMZ PDF FB2 WRI |
Créateur | Sofiac |
ISBN-13 | 375-1894000132-QQA |
Nom de Fichier | Tarif-des-huissiers-de-justice.pdf |
Télécharger Tarif des huissiers de justice Livre PDF Gratuit
Publics concernés huissiers de justice et destinataires des prestations rendues par ces professionnels Objet fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce
Les tarifs pratiqués et les modalités de paiement de cet officier ministériel sont réglementés Définis par le décret n° 961080 en date du 12 décembre 1996 les honoraires et tarifs réglementés des huissiers ont été précisés et actualisés par un arrêté du 26 février 2016
Les huissiers de Justice ne peuvent pas demander où percevoir une rémunération autre que celle prévue par le tarif d’application obligatoire Toutefois le même tarif prévoit que cette rémunération est assortie dun coefficient 051 ou 2 en fonction du montant de la créance poursuivie en recouvrement
Combien coûte un huissier de justice Quels sont les tarifs concernant les actes dont les huissiers de justice ont le monopole – convocation en justice recouvrement judiciaire commandement de quitter les lieux …
Le tarif des huissiers de justice diffère pour les activités monopolistiques tarif règlementé et pour les activités où l’huissier exerce en concurrence avec d’autres professionnels tarif libre
Des règles tarifaires sont imposées aux huissiers de justice en matière civile et commerciale Les coûts engagés varient en fonction de la nature et de lobjet des actes accomplis par lhuissier de justice La liste de ces actes figurent en annexe du décret Parmi ceuxci sont notamment mentionnés les assignations les significations les différents types de saisies ou les constats
Lorsquun huissier de justice intervient dans le cadre dun litige locatif la plupart de ses tarifs émoluments sont encadrés par la loi