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2007-09-04
Tarif des huissiers de justice - de Sofiac (Author)

Caractéristiques Tarif des huissiers de justice

La ligne ci-dessous montre des données générales concernant Tarif des huissiers de justice

Le Titre Du LivreTarif des huissiers de justice
Publié Le2007-09-04
TraducteurLuie Cherno
Chiffre de Pages929 Pages
Taille du fichier33.35 MB
LangageFrançais & Anglais
ÉditeurAtheneum Books
ISBN-100207320552-YQK
Type de e-BookEPub AMZ PDF FB2 WRI
CréateurSofiac
ISBN-13375-1894000132-QQA
Nom de FichierTarif-des-huissiers-de-justice.pdf

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Les tarifs pratiqués et les modalités de paiement de cet officier ministériel sont réglementés Définis par le décret n° 961080 en date du 12 décembre 1996 les honoraires et tarifs réglementés des huissiers ont été précisés et actualisés par un arrêté du 26 février 2016

Les huissiers de Justice ne peuvent pas demander où percevoir une rémunération autre que celle prévue par le tarif d’application obligatoire Toutefois le même tarif prévoit que cette rémunération est assortie dun coefficient 051 ou 2 en fonction du montant de la créance poursuivie en recouvrement

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